Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ImportDom, éditée par AI Solutions, accessible à l'adresse importdom.re. ImportDom est un service de calcul de coût de revient réel (landed cost) destiné aux importateurs des DOM-TOM français.

L'inscription nécessite un numéro SIRET valide (14 chiffres). Un seul compte par SIRET est autorisé. L'essai gratuit est limité à 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, un abonnement payant est requis pour continuer à utiliser le service.

• Starter — 69 €/mois : 10 factures/mois, 20 simulations/mois, 1 utilisateur
• Business — 149 €/mois : 50 factures/mois, simulations illimitées, jusqu'à 10 utilisateurs
• Enterprise — 499 €/mois : factures illimitées*, simulations illimitées*, utilisateurs illimités
• API — 1,50 €/appel : facturation à l'usage

* Soumis à la politique d'utilisation raisonnable (voir section 4).

Chaque facture peut contenir un nombre illimité de lignes produits. Les prix sont indiqués hors taxes.

Les plans affichant un usage « illimité » sont soumis à une politique d'utilisation raisonnable. L'utilisation est considérée raisonnable dans le cadre d'un usage commercial normal.

AI Solutions se réserve le droit de contacter le client et de proposer un plan adapté en cas d'usage dépassant 2 000 factures par mois ou 5 000 simulations par mois. En aucun cas le service ne sera interrompu sans préavis de 30 jours.

Conformément à l'article 286 du Code Général des Impôts, chaque calcul de landed cost est scellé dans une chaîne cryptographique (SHA-256) et ne peut être ni modifié ni supprimé. Les données tarifaires (taux d'octroi de mer, TVA, droits de douane) sont synchronisées quotidiennement depuis les sources officielles.

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Voir notre politique de confidentialité pour plus de détails.

ImportDom fournit des calculs à titre indicatif basés sur les données tarifaires officielles. AI Solutions ne saurait être tenue responsable d'erreurs dans les données sources (RITA, data.gouv.fr, TARIC) ni de décisions commerciales prises sur la base des calculs fournis. L'utilisateur reste seul responsable de ses déclarations douanières.

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis le portail client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les données de calcul et la piste d'audit sont conservées conformément aux obligations légales (article 286 du CGI).

AI Solutions — La Réunion, France
Email : contact@importdom.re